Informations juridiques
Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès à Supplier Trust Score et son utilisation.
Article 2 — Acceptation
L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes conditions.
Article 3 — Création du compte
L’utilisateur fournit des informations exactes et conserve ses identifiants confidentiels.
Article 4 — Utilisation du service
Le service doit être utilisé légalement, dans un cadre professionnel et sans porter atteinte à son fonctionnement ou aux droits de tiers.
Article 5 — Nature des résultats
Les scores, analyses, alertes et recommandations produits par Supplier Trust Score constituent exclusivement une aide à la décision. Ils ne remplacent pas une analyse financière approfondie, un audit juridique, une expertise comptable ou un conseil professionnel spécialisé.
Article 6 — Disponibilité
Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité ou indisponibilité d’une source tierce.
Article 7 — Suspension
Un accès peut être suspendu en cas d’usage illicite, frauduleux ou contraire aux présentes conditions.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété sur le service n’est transféré à l’utilisateur.
Article 9 — Responsabilité
L’utilisateur demeure responsable de ses décisions de référencement et de contractualisation ainsi que de la vérification appropriée des résultats.
Article 10 — Droit applicable
Le droit applicable et les modalités de règlement des litiges seront complétés après validation de l’identité de l’éditeur.